CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE “GOWOD”

1. Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommée « CGU ») ont pour objet de définir les conditions, les modalités et les règles d’utilisation gratuite ou payante de l’Application « GOWOD » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société GOWOD (ci-après dénommée « GOWOD » ou « la Société » ou « la Société GOWOD » ou « le Prestataire ») et des services qui y sont proposés. Elles seront seules applicables, même en cas de mentions contraires indiquées par ailleurs.

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des services associés. En installant, en accédant et en utilisant l’Application sur son terminal, l’Utilisateur accepte expressément, sans conditions ni réserves l’intégralité des CGU définies ci-après. Ce faisant, l’Utilisateur confirme avoir lu et compris les présentes CGU avant toute utilisation de l’Application et des services associés et il s’engage à les respecter.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, nous la Société GOWOD lui demande de ne pas installer l’Application et de ne pas y accéder.

2. Définitions

Les termes suivants employés au sein des présentes CGU auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’Application logicielle « GOWOD » éditée et fournie par le Prestataire et mise à disposition par Apple AppStore, Google Play et Androïd Marketplace.

« Contenu » désigne notamment : la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application et sur le site internet « GOWOD ».

« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant téléchargé l’Application et ayant un accès au service par le biais d’un abonnement gratuit ou d’un abonnement GOWOD Premium ;

« Serveur » désigne les systèmes nécessaires à la mise en œuvre des éléments et services nécessaires au fonctionnement de l’Application, de la maintenance et des solutions technologiques.

« GOWOD Premium » désigne l’accès avec abonnement payant à tout le contenu et à tous les services disponibles Sur l’Application GOWOD.

« Plateforme » désigne le regroupement composé de l’Application, du Serveur ainsi que de l’ensemble des services qui y sont rattachés.

3. Objet de l’Application mobile GOWOD

L’Application a pour objet de proposer à l’Utilisateur un service numérique permettant de lui fournir des vidéos de qualité concernant des étirements, des automassages, ainsi que des mouvements de mobilisation afin d’améliorer l’amplitude de mouvement et le bien-être.

Afin d’utiliser pleinement certains services proposés par l’Application – tels que des protocoles de mobilisation et les automassages – certains équipements peuvent être requis (notamment balles et rouleaux d’automassage, bandes élastiques, barres d’haltérophilie etc.). La fourniture de ces équipements n’est pas comprise dans les services fournis par la Société GOWOD et l’Utilisateur doit se les procurer à ses frais.

Plusieurs services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

- des vidéos d’exercice de mobilisation, d’étirement et d’automassage ;

- des protocoles de mobilisation ;

- des protocoles d’automassages post-entrainement ;

- des protocoles d’étirements ;

- des tests de mobilité, de laxité et de souplesse ;

- des interprétations des résultats des tests de mobilité, de laxité et de souplesse

- des informations pratiques et/ou techniques concernant les exercices de mobilisation, d’étirement et d’automassages.

Cette liste est non exhaustive.

4. Avertissement

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur de l’Application comprend et reconnaît que la Société GOWOD n’est pas une organisation médicale et ne délivre pas de conseil médical. Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation de l’Application GOWOD.

L’utilisation de l’Application GOWOD requiert, en tout état de cause, un bon état de santé général. Que l’Utilisateur ait ou non des antécédents médicaux, la Société GOWOD recommande que ce dernier prenne l’avis d’un médecin avant d’utiliser l’Application. Cette précaution est particulièrement nécessaire notamment si l’Utilisateur est une femme enceinte ou allaitante ou si l’Utilisateur est concerné par un ou plusieurs des troubles, maladies, pathologies, interventions suivantes : maladie cardiovasculaire, maladie respiratoire, problèmes vertébraux et/ou articulaires, maladies neuromusculaires, intervention chirurgicale etc. Dans le cas où l’Utilisateur aurait un doute quelconque quant à son état de santé avant ou pendant utilisation de l’Application (par exemple, essoufflement, douleurs, malaises, nausées, vertiges) il est recommandé à l’Utilisateur de consulter immédiatement son médecin. En ce cas, la Société GOWOD préconise de cesser immédiatement l’utilisation de l’Application GOWOD.

Les services, les informations, les tests de mobilité, les exercices de mobilisation, d’automassages et d’étirement, ainsi que les protocoles de mobilisation proposés dans le cadre de l’utilisation de l’Application ne doivent en aucun cas être considérés ou interprétés comme un avis, un conseil médical ou un diagnostic médical. Ces services, informations et tests ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation médicale, à un traitement médical ou aux conseils d’un professionnel habilité.

5. Abonnement

5.1. Conditions d’accès aux services et conditions tarifaires

L’accès aux contenus et aux services de l’Application est proposé à l’Utilisateur par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est attribuée un code d’accès complété d’un mot de passe.

Trois formules d’abonnements sont proposées à l’Utilisateur, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données :

- un abonnement gratuit dans le cadre duquel l’accès aux services proposés par l’Application est limité à des fonctionnalités et à des informations de base. L’Utilisateur a la faculté de se désabonner à tout moment et sans frais directement depuis la boutique d’applications propre à sa plateforme (Androïd ou iOS).

- un abonnement mensuel payant « GOWOD Premium » à 7€99/mois dans le cadre duquel l’Utilisateur bénéficie d’un accès total à l’ensemble des services de l’Application. Cet abonnement est souscrit pour une durée d’un mois après une période d’essai gratuite de 7 jours et est renouvelé par tacite reconduction au terme de chaque mois. L’Utilisateur a la faculté de ne pas renouveler son engagement en se désabonnant sans frais – avant l’arrivée du terme contractuel – directement depuis la boutique d’applications propre à sa plateforme (Androïd ou iOS). La demande de désabonnement effectuée en cours de mois prendra effet le mois suivant. Tout mois entamé est dû.

- un abonnement semestriel payant « GOWOD Premium » à 35€99 payable lors de la conclusion du contrat. Dans le cadre de cet abonnement, l’Utilisateur bénéficie d’un accès total à l’ensemble des services de l’Application. Cet abonnement est souscrit pour une durée de six mois après une période d’essai gratuite de 7 jours et est renouvelé par tacite reconduction – pour la même durée - au terme du contrat. L’Utilisateur a la faculté de ne pas renouveler son engagement en se désabonnant sans frais avant l’arrivée du terme contractuel. Pour cela, il pourra se désabonner depuis la boutique d’applications propre à sa plateforme (Androïd ou iOS). La demande de désabonnement effectuée en cours d’une période de six mois entamée prendra effet à la fin de cette période de six mois. Toute période de six mois entamée est due.

La Société GOWOD fixe librement le prix de l’accès à ses services et contenus via l’Application mobile et se réserve le droit de modifier le prix de vente de l’abonnement mensuel ou semestriel. Toute modification tarifaire sera, le cas échéant, applicable à tout nouveau contrat. Aucune modification du prix ne peut intervenir pour les abonnements en cours.

De même, la Société se réserve le droit de faire varier le prix de vente de ses services en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur.

5.2. Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires d’abonnement sont celles communiquées par la plateforme d’achat intégrée au jour de la conclusion de l’abonnement.

La boutique d’Applications en ligne est susceptible de présenter les offres d’abonnement disponibles au prix/semaine, en sus de l’indication du prix mensuel ou semestriel. Dans tous les cas, le paiement du prix des abonnements « GOWOD Premium » est régis par les dispositions de l’article 5.1 des présentes CGU.

En cas de modifications des conditions tarifaires de l’abonnement payant « GOWOD Premium », celles-ci seront communiquées à l’Utilisateur avec un préavis de deux mois avant le renouvellement de son contrat. Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification tarifaire annoncée, il a la faculté de ne pas renouveler son contrat et de se désabonner sans frais en se connectant à son compte Utilisateur via l’Application mobile.

La Société GOWOD se réserve le droit de proposer et/ou de retirer à tout moment de son site Internet et de son Application des offres promotionnelles et des codes de réduction.

5.3. Tacite reconduction

5.3.1. Conditions de la tacite reconduction de l’abonnement

Les abonnements « GOWOD Premium » sont souscrits pour une durée déterminée et sont renouvelables pour une même durée par tacite reconduction au terme de chaque période contractuelle.

5.3.2. Non-reconduction

L’Utilisateur a la faculté de ne pas renouveler son contrat à l’arrivée du terme et de se désabonner sans frais en se connectant directement depuis la boutique d’applications propre à sa plateforme (Androïd ou iOS). La demande de désabonnement effectuée en cours de période contractuelle prendra effet à la fin de celle-ci. Toute période contractuelle entamée est due.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, littéralement reproduit : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

5.4. Essai gratuit

Un essai gratuit de l’Application GOWOD avec l’abonnement « GOWOD Premium » est proposé, sous conditions, par la Société GOWOD à tout nouvel Utilisateur. Cet essai est limité dans le temps (7 jours) et n’est valable qu’une seule et unique fois par Utilisateur. A l’issue de la période d’essai gratuit, l’Utilisateur sera facturé selon la formule d’abonnement choisie, à moins qu’il ne résilie son abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit.

5.5. Droit de rétractation

5.5.1. Mise en œuvre du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat en ligne. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par courrier postal ou électronique aux adresses suivantes :

Email : contact@gowod.eu

Adresse postale : SAS GOWOD – 5T Avenue de Castelnau – Bat. B – 34090 Montpellier – France

5.5.2. Modèle de formulaire pour l’exercice du droit de rétractation

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le consommateur pourra utiliser le formulaire suivant :

A l'attention de la SAS GOWOD SIS 5T, Avenue de Castelnau, Bat. B, 34090 Montpellier - France - contact@gowod.eu

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la fourniture des services liés à l’Application GOWOD ci-dessous :

Commandé le : .....(compléter)

Nom du consommateur : ..... (à compléter)

Adresse du consommateur : .....(à compléter)

Signature du consommateur .....(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : .....( )

5.5.3. Exclusions de l’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de :

- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

5.5.4. Remboursement consécutif à la rétractation

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50 % entre 60 et 90 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

6. Connexion à l’Application

6.1. Elements d’identification et inscription

Afin de pouvoir utiliser l’Application GOWOD ainsi que tous les services associés, l’Utilisateur doit d’abord télécharger l’Application, puis s’inscrire en créant un compte Utilisateur. L’inscription sera finalisée à réception d’un courrier électronique de confirmation.

6.2. Confidentialité

Les codes d'accès fournis par Email à l’Utilisateur ou créés par l’Utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe attribués à l’Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et des renseignements concernant son compte Utilisateur. Il s’engage à en faire une utilisation strictement personnelle et à ne pas partager ces informations de connexion et, ce faisant, l’accès et l’utilisation de l’Application, avec un tiers au contrat.

L’Utilisateur reconnait et accepte ne pouvoir se connecter à son compte Utilisateur que depuis un seul appareil mobile à la fois. En cas de connexions avec les mêmes identifiants sur plusieurs appareils et terminaux simultanément, l’Utilisateur recevra un avertissement par courrier électronique. Si l’opération est répétée par l’Utilisateur, la Société GOWOD pourra mettre fin à l’abonnement sans préavis.

L’Utilisateur qui contreviendrait aux présentes s’expose à des poursuites judiciaires et à la résiliation sans préavis de son abonnement.

6.3. Téléchargement de l’Application

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable depuis les plateformes « Apple Store », « Google Play Store » et « Androïd Marketplace » sur les terminaux mobiles suivants :

- Téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS 9 (version minimum requise)

- Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 5.0 Lollipop (version minimum requise)

6.4. Disponibilité de l’Application et mises à jour

La version du logiciel de l’Application peut être mise automatiquement à jour de temps à autre pour ajouter, retirer ou modifier des fonctions et des services proposés par l’Application. La Société GOWOD se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de supprimer à tout moment et sans indemnisation tout ou partie d’une mise à jour

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement échappant au contrôle de la Société GOWOD, sous réserve des pannes de Serveur(s), des éventuels « bugs » du système et de l’Application, et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait que la Société GOWOD est débitrice d’une obligation de moyens concernant la remise en service rapide de l’Application lors de la survenance de l’un de ces évènements.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateurs en ait été́ préalablement averti.

6.5. Modification des Services proposés

La Société GOWOD peut apporter unilatéralement des modifications aux services proposés par l’Application, notamment liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques essentielles de la prestation prévues dans les présentes CGU ne sont pas modifiées.

7. Obligations des parties

La Société GOWOD s’engage à fournir à l’Utilisateur l’accès à son Application selon les modalités définies dans les présentes CGU. La Société s’engage, en outre, à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de sécuriser l’accès et l’utilisation de l’Application, les données personnelles de l’Utilisateur et d’assurer une haute disponibilité des services et des contenus.

L’Utilisateur s’engage, en contrepartie de l’accès à l’Application et de son utilisation à titre gratuit ou onéreux, à respecter les modalités d’abonnement choisies.

L’Utilisateur est autorisé à télécharger l’Application pour ses propres besoins, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect. En outre, l’Utilisateur doit faire une utilisation loyale de l’Application et s’engage expressément :

- à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le contenu à des tiers.

- à ne pas procéder à toute copie, adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie de tout ou partie de l’Application, des services et/ou du sontenu. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas extraire ou à réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et des contenus multimédias de l'Application

- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

- à ne pas exporter l’Application et/ou à fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;

- à ne pas utiliser des logiciels ou autres dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application.

8. Utilisation et propriété intellectuelle

La Société GOWOD est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et à son contenu sous réserve des droits des sociétés dont GOWOD exploite la licence.

La Société GOWOD est le propriétaire exclusif de l’intégralité des données anonymes ou anonymisées issues de l’utilisation de l’Application et de la totalité des services qui y sont rattachés.

La Société GOWOD accorde à l’Utilisateur le droit d’utiliser l’Application, impliquant un accès au contenu et aux services proposés selon la formule d’abonnement choisie.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Dès lors, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter les contenus de l’Application. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société GOWOD, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu.

En outre, en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur comprend et reconnaît que le droit d’utilisation de l’Application qui lui est accordé – que cela soit grâce à un abonnement gratuit ou payant - n’est ni cessible, ni transférable à quelque titre que ce soit. Ce droit d’utilisation est accordé à l’Utilisateur uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des services associés, à l’exclusion de toute autre finalité. Par conséquent, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme opérant une licence, une autorisation d’exploitation, une vente, un prêt ou une location, une cession, un transfert, une concession etc. consentis directement ou indirectement par la Société GOWOD au profit de l'Utilisateur sur l'Application, sur son contenu et/ou sur les services.

Enfin, puisque l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes, il lui est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

Les présentes CGU sont la propriété exclusive de la Société GOWOD. Toute reproduction intégrale ou partielle du présent document est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

9. Protection des données à caractère personnel

9.1. Collecte des données personnelles

Les données personnelles qui sont collectées via l’Application, site internet et plateforme GOWOD sont les suivantes :

Création de compte

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l’Utilisateur à l’Application, site internet et plateforme, ceux-ci enregistrent, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur l’Application permet de renseigner un profil, comprenant les noms, prénoms, date de naissance, sexe.

Les renseignements demandés afin de compléter le profil de l’Utilisateur peuvent également comprendre le nom de la salle affiliée CrossFit dans laquelle s’entraine principalement l’Utilisateur de l’Application (le terme « Garage Gym » pourra être renseigné si l’Utilisateur ne s’entraine pas dans une salle affiliée CrossFit), ainsi que le niveau technique en CrossFit de l’Utilisateur (renseigné sous le terme « catégorie » du profil Utilisateur).

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur l’Application, le site internet et la plateforme, ceux-ci enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.

9.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services liée à l’Application GOWOD, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation de l’Application par l’Utilisateur et des services qui y sont rattachés ;

- Gestion du fonctionnement, optimisation et amélioration de l’Application, du site internet et de la plateforme ;

- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;

- Mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs

- Prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ; gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs

- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.

9.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- Quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la plateforme de mise en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé contrat

- Quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données

- Quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateur, les services de paiement et les éventuelles publicités. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- Si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- Si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

9.4. Transfert des données personnelles

En raison de l’organisation de la société responsable de la plateforme, éventuellement au sein d’un groupe international, l’Utilisateur autorise la plateforme et la Société GOWOD à transférer, stocker et traiter ses informations aux Etats-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’Utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la plateforme, le site internet ou l’Application GOWOD, l’Utilisateur consent au transfert de ses données personnels vers les Etats-Unis.

La plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield (Bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis).

La plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux Etats-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

9.5. Sécurité et confidentialité

La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructuration et accès non autorisés. Afin de respecter cet engagement, la Société GOWOD recourt aux services de sociétés tierces spécialisées dans le stockage et la sécurisation des données numériques. Toutefois, il est important de signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.6. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En Application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres du compte ;

- Ils peuvent supprimer leur compte en accédant à leur profil sur l’Application GOWOD, sur le site internet ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gowod.eu.

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@gowod.eu. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit la plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

- Si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en accédant à leur profil sur l’Application GOWOD ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gowod.eu.

- Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gowod.eu.

9.7. Evolution de la présente clause

La plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, la plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son Application. Elle informera également l’Utilisateur de la modification par message électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte et de se désabonner des services proposés par GOWOD.

10. Résiliation du contrat et clause résolutoire

La Société GOWOD peut cesser son activité et/ou mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment, sous réserve de délivrer à l’Utilisateur un préavis d’une durée raisonnable et sous condition de remboursement des sommes perçues au titre de l’abonnement en cours au prorata temporis. La résiliation entraine la cessation de l’abonnement et de l’accès à l’Application, aux services et aux contenus associés.

A défaut d’exécution par l’une des parties de ses engagements, le contrat sera résolu de plein droit, sans sommation et sans formalité préalable et ce, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

11. Responsabilité

En adhérant aux présentes CGU, l’Utilisateur comprends et reconnaît que l’utilisation de l’Application GOWOD, des contenus et des services mis à disposition et associés à l’Application est réalisée sous son entière responsabilité.

Sauf en cas de faute ou manquement de la Société GOWOD à ses obligations, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée ni expressément, ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit (notamment des douleurs, blessures de quelque nature que ce soit), subi par l’Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement de l’utilisation de l’Application, des contenus, des services associés, de leur interprétation ou d’une information inexacte ou incomplète, d’une erreur, d’une absence ou d’une insuffisance d’exhaustivité des données. Cela signifie, que la Société GOWOD ne peut être tenue pour responsable de la mise en œuvre des informations, conseils, protocoles de mobilisation et résultats du test de mobilité – mise en œuvre sur laquelle la Société n’exerce ni vérification ni contrôle.

De même, la Société GOWOD ne pourra pas encourir la responsabilité au titre des pertes ou dommages de l’Utilisateur ou des tiers - que ces responsabilités ou dommages soient prévisibles ou imprévisibles et directement ou indirectement liés à l’usage de l’Applications GOWOD, contenus et services associés. Ceci inclus notamment tout préjudice corporel, moral, financier, gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit ou d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Le montant des dommages réparables que le prestataire peut être amené à payer à l’Utilisateur est limité, tous dommages confondus, au prix des prestations payées au titre du contrat. Ce plafond de réparation n’est pas applicable en cas de dol ou de faute lourde.

12. Garantie

La Société GOWOD est garante de la conformité des prestations au contrat. Néanmoins, la garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur comprend et reconnait que la Société GOWOD n’est débitrice d’aucune obligation de résultat.

La Société GOWOD n’est pas considérée comme responsable en cas :

- de mauvaise interprétation ou utilisation des données et informations délivrées par le biais de l’Application ;

- d’inefficacité des exercices et des protocoles de mobilisation – dans la mesure où leur efficacité dépend directement de la manière, de la rigueur, du niveau technique de l’Utilisateur et de la régularité quotidienne avec lesquels ils sont réalisés et que la Société GOWOD n’exerce aucun contrôle, encadrement et/ou vérification de ces modalités d’exécution et de la bonne application des consignes et conseils délivrés dans l’Application.

- d’absence des résultats escomptés par l’Utilisateur en utilisant l’Application ;

- de blessure(s) liée(s) à la mise en œuvre des conseils, protocoles de mobilisation et autres informations délivrées par l’Application.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malveillants.

En matière de protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application GOWOD et des informations qu’il partage.

L’Application est fournie sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient ainsi à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte. La Société GOWOD ne saurait en aucun cas être tenue de plein droit responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité́ personnelle, professionnelle ou commerciale.

13. Modification des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’inscription à l’Application et sur la page publicitaire de « GOWOD Premium ». Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont la société GOWOD n’a pas le contrôle.

Les modifications éventuellement apportées aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserves par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne.

14. Loi applicable, juridiction compétente et langue du contrat

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences ou les suites des présentes CGU qui n’auraient pas pu être réglés à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, la SAS GOWOD élit domicile au SIS 5T, Avenue de Castelnau - Bat. B – 34090- Montpellier – France

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. Règlement amiable des différends

En cas de différend qui naitrait entre les parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, l’Utilisateur et la Société GOWOD s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

16. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au Service de médiation MEDICYS dont relève la Société GOWOD.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : https.//app.medicys.fr

- ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris

17. Contact – Renseignements – Réclamations

Toute précision relative à l’Application des présentes CGU, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement de l’Application GOWOD et à l’engagement de l’Utilisateur doit être adressée au Service client :

- Par E-mail à l’adresse : contact@gowod.eu

- Par courrier postal à l’adresse :

SAS GOWOD

5T, Avenue de Castelnau

Bat. B

34090 Montpellier

France

18. Informations légales

SAS GOWOD

5T, Avenue de Castelnau

Bat. B

34090 Montpellier

France

Courrier électronique : contact@gowod.eu

Gérant : Monsieur Thibaud SALINE

Société immatriculée au RCS du Tribunal d’Instance de Montpellier.

N° de TVA intracommunautaire : FR 37 834014706